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Nous vous invitons à consulter l’onglet « s’inscrire ». Vous pouvez vous inscrire une ligne via le formulaire intégré ou le télécharger. Pour qu’une candidature soit acceptée et que votre dossier soit complet, nous avons besoin des documents suivants :

• Composition de ménage (datée d’un mois maximum avant l’inscription) ;
• Preuves de revenu des trois derniers mois : fiches de paie, attestation CPAS, attestation de maladie et/ou d’invalidité, attestation de chômage, pension, pension alimentaire et allocations familiale ;
• Dernier avertissement de rôle des personnes de plus de 18 ans dans le ménage ;
• Copie recto-verso des cartes d’identité des personnes de plus de 18 ans dans le ménage.

Le règlement d’attribution précise les situations d’urgence qui donnent lieu à une priorité dans l’attribution des logements, article 7, §2:

«  être en situation d’urgence extrême au sens de l’ordonnance régionale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, soit :

• par urgence extrême, il est entendu les situations suivantes : destruction de logement par des causes naturelles, un incendie, une inondation ou encore les cas de violence familiale caractérisée sur une famille monoparentale et ce, sur base d’une motivation spécifique ;
• occuper un logement dont la libération est rendue nécessaire/indispensable pour des motifs techniques sur base d’éléments précis (il s’agit de répondre aux besoins de gestion de la SABH : exemple : travaux dans immeuble, le locataire concerné et le locataire en dessous sont concernés) »

La fin d’un bail ou des problèmes d’habitabilité, ou encore d’insalubrité, ne sont pas considérés comme des cas d’urgence. Ce qui est aussi le cas pour des travaux prévus ou la vente du logement que vous occupez si la Société Anonyme Bruxelloise des Habitations (SABH) n’en est pas le propriétaire.

Il est très difficile de vous donner une estimation des loyers car ils varient selon le nombre de chambres, les rénovations effectuées, le type de bâtiment etc. Vous ne serez informé du loyer d’un logement que lorsque vous serez invité à le visiter. La Société Anonyme Bruxelloise des Habitations est une société privée qui pratique des loyers « moyens » et non sociaux. Les loyers sont fixes et indexés tous les ans.

L’article 6, §4 précise les conditions d’attribution selon la composition de ménage.

« §4 Compatibilité de la composition du ménage et de la composition du logement

La demande du candidat locataire ne sera admissible que pour autant que la composition du ménage corresponde à un logement considéré comme adapté.

Sont considérés comme logement adapté :

1° studio : pour une personne isolée ou un couple ;

2° appartement d’1 chambre : pour une personne isolée ou un couple ou une famille monoparentale avec maximum 1 enfant de moins de 12 ans ;

3° une chambre supplémentaire pour :

• 1 enfant ou ;
• 2 enfants du même sexe ayant moins de 18 ans ou ;
• 2 enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 12 ans ou ;
• 1 personne handicapée ou ;
• 1 personne majeure ou 1 couple faisant partie du ménage.

Il sera tenu compte des enfants présents dans le ménage de façon non permanente comme suit, sur base de la composition de ménage du candidat locataire ou d’une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités d’hébergement :

• s’il s’agit d’une présence à mi-temps (garde alternée et égalitaire), chaque enfant compte comme membre du ménage à part entière ;
• si l’enfant est présent moins de la moitié du temps (hébergement principal chez l’un des parents et droit de visite pour l’autre), une seule chambre supplémentaire est prise en compte quel que soit le nombre d’enfants. »

La Société Anonyme Bruxelloise des Habitations (SABH) ne peut pas déroger à ses règles qui découlent du Code du Logement édicté par la Région bruxelloise.