Attribution
Critères d’attribution
Comment attribuons-nous les logements aux candidats ?
Lorsqu’un logement se libère, celui-ci correspond souvent aux critères de plusieurs candidats.
C’est pourquoi nous avons mis en place un système d’attribution.
Le logement vous sera attribué si :
- Le logement correspond à votre composition de ménage ;
- Votre dossier remporte le plus de points de priorité :
Les points de priorité
| ménage monoparental dont le parent quitte dans l’année une institution agréée pour l’accueil des personnes victimes de violence familiale | 1 point |
| ménage inscrit dans le Registre qui se sépare et dont chacun sollicite une nouvelle inscription individuelle comme prévu à l’article 12 | 1 point |
| ménage monoparental avec enfant(s) mineur(s) | 1 point |
| ménage comportant une ou des personnes handicapées | 2 points par personne handicapée |
| ménage dont au moins 1 personne est locataire de la SABH, en règle de ses obligations, et est candidat à un déménagement pour des motifs de modification de la composition du ménage (nombre de personnes) | 5 points |
Les cas exceptionnels:
- destruction de logement par des causes naturelles, un incendie, une inondation ou encore les cas de violence familiale caractérisée sur une famille monoparentale et ce, sur base d’une motivation spécifique ;
- occuper un logement de la SABH dont la libération est rendue nécessaire/indispensable pour des motifs techniques sur base d’éléments précis (il s’agit de répondre aux besoins de gestion de la SABH : exemple : travaux dans un immeuble, le locataire concerné et le locataire en dessous sont concernés).
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